Indemnisation accident de circulation
sante

Quelle Indemnisation par la compagnie d’assurances des préjudices corporels à la suite d’un accident de la circulation ?

Essayons de bien comprendre l’indemnisation d’un sinistre avec dommages corporels impliquant un véhicule motorisé.

Cas général

Vous avez subi un accident de la circulation ? Dans l’hypothèse où vous n’êtes pas responsable, ou encore dans l’hypothèse où vous avez pris la précaution de souscrire une garantie conducteur couvrant les dommages que vous pouvez vous infliger, vous serez indemnisé.

En effet, la loi Badinter de 1985 détaille les modalités de cette réparation, depuis le constat amiable jusqu’à l’indemnisation définitive et globale des préjudices corporels de la victime :

  • le constat amiable
  • la déclaration du sinistre
  • le rapport d’expertise
  • l’indemnisation des dommages matériels si il y en a
  • l’indemnisation des dommages corporels.

Le constat amiable, l’étape numéro 1

À l’occasion d’un accident de la circulation, quand les dommages ne sont que matériels, il est prévu pour toutes les personnes impliquées dans l’accident de remplir un constat amiable. Ce constat a une valeur légale, il a pour but d’établir précisément et de façon indiscutable les circonstances de l’accident, ainsi que d’indiquer aux compagnies d’assurances le niveau de responsabilité de toutes les personnes impliquées.

Dans l’hypothèse où il est question hélas de dommages corporels des suites de l’accident, la présence de la police ou de la gendarmerie s’impose. Les forces de l’ordre ont alors pour mission de dresser un procès-verbal qui viendra se substituer au constat amiable tout en conservant les mêmes finalités que le constat amiable.

En tout état de cause, il est recommandé de prendre des photos de l’accident, de l’environnement immédiat (panneaux, traces de pneus sur la chaussée, obstacles divers à la visibilité, débris, ou tout élément ayant pu peser sur l’accident…). Il est encore opportun quand cela est possible de relever les numéros de plaques d’immatriculation des véhicules directement ou indirectement impliqués dans le sinistre.

La deuxième étape : la déclaration du sinistre auprès des assureurs

Il est de l’intérêt de l’accidenté de ne pas attendre pour déclarer l’accident corporel à son assureur et/ou à l’assureur du véhicule responsable. La loi prévoit que l’accidenté ait cinq jours pour déclarer son sinistre. Toutefois il importe de tenir compte que la compagnie d’assurance ne prendra en charge la victime qu’à compter de la déclaration officielle de sinistre.

On ne peut que recommander ensuite à la victime d’un accident corporel de confirmer par courrier recommandé cette déclaration initiale d’accident.

C’est alors l’occasion de joindre l’ensemble des éléments recueillis, possiblement décisifs : identité des témoins, diverses photos du sinistre, constat, éléments descriptifs… Notons que la liste des éléments utiles à fournir à son assureur se trouve dans la notice de chaque compagnie d’assurance auto.

Troisième étape : l’expertise et le rapport d’expertise

la loi Badinter prévoit qu’un médecin expert soit diligenté par la compagnie d’assurance de la victime ou bien par celle du véhicule responsable pour établir définitivement les causes de l’accident, pour définir précisément les responsabilités de chacun, pour évaluer l’ensemble des dommages matériels et physiques, pour enfin établir le montant financier de leur réparation.

Quand il est question de dommages corporels, l’expertise a normalement lieu au moment de la consolidation des blessures de la victime. Il n’y a donc pas de délai légal contraignant. Quand les blessures sont minimes, l’expertise a généralement lieu dans les 30 jours consécutifs à l’accident. L’indemnisation quant à elle intervient couramment dans un délai de huit mois.

Enfin, la réparation des préjudices corporels

Pour faire simple, la loi Badinter distingue deux catégories de victimes :

  • les conducteurs de véhicules terrestres à moteur
  • les autres usagers de la route : cyclistes, piétons, passagers…

Pour les cyclistes, passagers, piétons, le principe de la réparation intégrale des préjudices corporels subis s’applique automatiquement et inconditionnellement. La compagnie d’assurance, à partir du moment où elle est avisée du dommage corporel, a pour obligation d’informer de leurs droits les victimes qu’elle prend en charge, en leur conférant un accès possible au procès-verbal établi à l’occasion de l’accident. L’assureur a également la possibilité de mettre à disposition de la victime un avocat et un médecin de recours dans le cadre de l’expertise médicale à venir.

Soulignons que la compagnie d’assurance prenant en charge la victime d’un accident corporel a un devoir essentiel d’information. Elle se doit de remettre à la victime une notice explicative et relative à l’indemnisation des dommages corporels des victimes.
Dès lors que la victime est consolidée, c’est-à-dire que son état de santé est stabilisé, la compagnie d’assurance dispose de trois mois pour formuler une offre d’indemnisation.

Dans l’hypothèse où cette offre est acceptée, l’indemnisation est normalement versée sous deux mois. Notons encore que les conducteurs responsables de l’accident mais ayant subi des dommages corporels sont exclus des dispositifs d’indemnisation. Leurs dommages corporels ne sont susceptibles d’être indemnisés qu’à la condition qu’ils aient souscrit une garantie conducteur (Source : JMP AVOCAT INDEMNISATION) .

Un conseil pour toute victime d’un accident corporel : ne pas rester seul face à la compagnie d’assurance !

Il est courant que les victimes d’accidents corporels ne mesurent pas suffisamment les conséquences sur leur vie future des dommages qu’ils viennent de subir. Il est également courant et assez naturel de considérer qu’une compagnie d’assurance veille à la sauvegarde des intérêts de la victime qu’elle prend en charge.

C’est à ce titre d’ailleurs que la plupart des victimes s’en remettent exclusivement à leur compagnie d’assurance pour conduire l’expertise et procéder à l’indemnisation.

Néanmoins, les assureurs n’ont pas pour unique objectif de défendre les intérêts des victimes d’accident. Ils veillent aussi naturellement à la préservation de leurs intérêts économiques, tendant ainsi, en pratique, à minorer ou à éliminer des postes de préjudices pouvant faire l’objet d’une indemnisation. De sorte que 10 % des victimes d’accidents corporels environ se trouvent correctement indemnisés.

On comprendra alors l’intérêt pour la victime de se faire assister par un avocat rompu à la réparation des préjudices corporels, avocat qui lui-même saura s’entourer d’un médecin expert qui assistera la victime à l’expertise et pourra contrebalancer les prises de position parfois orientées et contestables de l’expert de la compagnie d’assurance.

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